J.O. 257 du 6 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 26 octobre 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0768534A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2007, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement détaché en qualité de président du conseil régional du Centre, est maintenu en détachement à compter du 12 août 2007, afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.